Article 194 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. - Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes dans ses rédactions en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».
II. - Le I a un caractère interprétatif.