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Article 186 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 186 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».