Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale. »