Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, ».