Article 141 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-Le 1° bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.