Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 199 undecies E et au premier alinéa de l'article 1740, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : «, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies et à l'article 1740-0 A, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, ».