Article 137 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.