Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».