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Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


I.-Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
II.-Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 594,4 millions d'euros en 2018 » sont remplacés par les mots : « 552,0 millions d'euros en 2019 » ;
2° Au 3, les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d'euros ».