Article 87 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
Article 87 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2019.