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Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Données brutes

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«

» ;
II.-L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
b) Au début du 1°, le montant : « 0,146 € » est remplacé par le montant : « 0,153 € » ;
c) Au début du 2°, le montant : « 0,110 € » est remplacé par le montant : « 0,115 € » ;
d) Au huitième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
e) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«

» ;
2° Le X est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le montant : « 0,253 € » est remplacé par le montant : « 0,262 € » ;
b) Au début du 2°, le montant : « 0,179 € » est remplacé par le montant : « 0,185 € » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
«

» ;
III.-Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et, à la fin, le montant : « 154 306 110 € » est remplacé par le montant : « 159 551 013 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
b) Au début du 1°, le montant : « 0,41 € » est remplacé par le montant : « 0,42 € » ;
c) Au début du 2°, le montant : « 0,29 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € ».
IV.-Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :
«

» ;
Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
V.-Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :
«

» ;
Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.