Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie)

Article 5 AUTONOME (Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie)


La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.