Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019)
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».