Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement)

Par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.