Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement)

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.