Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau)

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article D. 1252-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
2° A l'article D. 5312-51, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».