Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955)

L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau. ».