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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)


Le second alinéa de l'article 6 du décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
2° Les mots : « dans le premier échelon » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième échelons ».