Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général)

L'article 13 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police. »