Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à Mme Sandra Loyenet, inspectrice des finances publiques, et à M. Denis Tchanou, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.