Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)

A l'article 6 du décret du 13 juillet 2016 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».