Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports)

A l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peut être payé » sont remplacés par les mots : « est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».