Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.