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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais)


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.