Il est inséré au paragraphe 7 de la sous-section 6 de la section 2 un article D. 6152-247-1 ainsi rédigé :
« Art. D.6152-247-1. - Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article D. 6152-71-1.
« Les émoluments à considérer pour appliquer le II. de cet article sont les émoluments mentionnés à l'article R. 6152-220.