Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

Au VI de l'article 12, les mots : « Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. » sont remplacés par les mots : « Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales. »