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Article AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice)

ANNEXES
ANNEXE I
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Fonctionnaires concernés : attachés d'administration***, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.

PERSONNES ÉVALUÉES	SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT	AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Cour de cassation	Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Directeur des services de greffe - secrétaire en chef du parquet*	Directeur de greffe Secrétaire en chef du parquet
Cour d'appel	Directeur des services de greffe - directeur de greffe*	Directeur de greffe
Service administratif régional de la cour d'appel	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire Pour les fonctionnaires placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire Pour les adjoints administratifs placés : Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Tribunal de grande instance	Directeur des services de greffe - directeur de greffe*	Directeur de greffe
Tribunal de grande instance de Paris	Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Directeur des services de greffe - secrétariat en chef du parquet*	Directeur de greffe Secrétaire en chef du parquet
Tribunal d'instance	Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Greffier - chef de greffe*	Directeur de greffe
Conseil de Prud'hommes	Directeur des services de greffe - directeur de greffe* Greffier - chef de greffe*	Directeur de greffe
Fonctionnaires en fonction : à l'administration centrale au casier judiciaire national à l'école de la magistrature à l'école nationale des greffes	Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service	Directeur ou sous directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature Directrice de l'Ecole nationale des greffes

* ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe.
** ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.
*** les attachés d'administration qui exercent les fonctions de chefs de cabinet exercent leurs fonctions sous le contrôle des chefs de cour ou de juridiction et relèvent, à ce titre, de ces derniers pour leurs évaluations.