Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019, pour l'évaluation au titre de l'année 2018 des agents mentionnés à l'article 1er.