Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au 3°, les mots : « des contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés ;
2° Après le 16°, les mots : « les contrats passés en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés.