Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

L'article 11 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « des membres sont présents », sont insérés les mots : « ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à distance à l'initiative du président du conseil d'administration. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »