Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

Le 1° de l'article 8 est modifié comme suit :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; »
2° Les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
« g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; ».