Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer ».