Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.