Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des dotations annuelles » sont remplacés par les mots : « une dotation annuelle » ;
2° Au 1° de l'article 36, la référence : « 118 » est remplacée par la référence : « 117-1-1 » ;
3° Le 4° de l'article 36 est supprimé.