Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

L'article 48-4 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.