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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


Au premier alinéa de l'article 48-2, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier » sont remplacés par les mots : « d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5 ».