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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Les articles 132-1 et 132-4 sont abrogés.