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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


L'article 117-1 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « aux articles 118 et 132-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 118 » ;
2° Au c du 1°, après les mots : « ainsi que », est inséré le mot : « des » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.