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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)


Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».