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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)


Au premier et deuxième alinéas du paragraphe 4 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « pension de vieillesse », sont insérés les mots : « , y compris pension de réversion, ».