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Article AUTONOME (Décision n° 2018-C-93 du 18 décembre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire d'une entreprise d'assurance)

Article AUTONOME (Décision n° 2018-C-93 du 18 décembre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire d'une entreprise d'assurance)


Article : En application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurances, la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, rue Jules-Lefebvre, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.