Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-88 du 18 décembre 2018 portant caducité des agréments, extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20 - Vie-décès ;
- 24 - Capitalisation.