Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-88 du 18 décembre 2018 portant caducité des agréments, extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)

En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité et de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 15 - Caution ;
- 18 - Assistance.