Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-58 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-58 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SUR LA VIE - CMAV (SIREN : 784 647 307), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société MM RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 823 119 615) dont le siège social est situé à la même adresse.