Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-53 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité de ses agréments)

En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse (31506 Cedex 5), parc d'activités de la Grande plaine, 2, impasse Henri-Pilot, CS 55876, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie.