Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation)

Au sixième alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « fusion », sont insérés les mots : « ou de scission » et, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 ».