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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne)


Le décret du 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié :
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », il est ajouté une ligne 35 ainsi rédigée :
«


335

Décision de suspension des services de navigation aérienne

Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII


».