Le décret du 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié :
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », il est ajouté une ligne 35 ainsi rédigée :
«
335 |
Décision de suspension des services de navigation aérienne |
Articles R. 134-7 et R. 134-9-VII |
».