Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »)

Publicité de la liste

La liste est notifiée chaque année aux inscrits et retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM, à la DPMA, ainsi qu'aux services déconcentrés en charge de l'administration de la mer concernés.

III. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES