Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »)

Cas particulier des demandes de PME

A l'expiration d'un délai d'un an, le couple armateur navire ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation est radié de la liste en l'absence de validation du projet par la Commission nationale ou régionale de gestion de la flotte de pêche (attribution du permis de mise en exploitation).