Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »)

Règles de constitution de la liste

3.1. La liste est fixée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d pour chaque année civile.
3.2. La liste peut être constituée d'un maximum de 28 navires.
3.3. La rupture du couple armateur navire entraine la radiation de la liste.
3.4. La liste est revue annuellement au regard des articles 3.3, 4.1 et 4.2 de la présente délibération.